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DONS D'ORGANES & PRÉLÈVEMENTS : LES NOUVELLES DISPOSITIONS

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mar. 6 septembre 2016

Suite à l’adoption de l’amendement déposé par les députés Jean-Louis TOURAINE et Michèle DELAUNAY, la loi 1016.41 du 26.01.2016 (dite également « Loi Santé » ou « Loi de modernisation du système de santé ») a modifié les modalités du prélèvement d’organes sur personnes décédées.

 

Le décret 2016.1118 et l’arrêté ministériel, publiés respectivement les 11 et 16 août 2016,  fixent très précisément le cadre dans lequel les médecins pourront procéder (ou non) au prélèvement et les conditions dans lesquelles les familles devront être associées à cette intervention à compter du 1° janvier 2017.

 

 

 QU’EST CE QUI VA CHANGER ? 

 

 

Le principe de base reste celui instauré par la Loi Caillavet (1976) à savoir celui du « consentement présumé » : si une personne n’a pas manifesté de son vivant le refus du prélèvement d’organes et de tissus, elle est considérée comme favorable au don et pourra, de ce fait, être prélevée.

Les lois dites « bioéthiques » avaient introduit en 1994 – pour les défunts non inscrits sur le Registre National des Refus – la recherche systématique, par l’équipe médicale, auprès de la famille et des proches, de témoignages sur la position du défunt quant au don d’organes, recherche souvent mal vécue et/ou mal interprétée (et considérée par beaucoup comme responsable du nombre élevé de refus de prélèvement).

La recherche de témoignages est supprimée et remplacée désormais par la seule recherche de l’expression éventuelle d'un refus de prélèvement.

 

Cette nouvelle approche avait d'ailleurs déjà été mise (partiellement) en avant par l'Agence de BioMédecine pour sa communication lors de la dernière Journée Nationale de Réflexion sur le Don d'Organes avec ce qui deviendra (peut-être) son nouveau slogan :

 

 VOUS ETES DONNEUR,

 SAUF SI VOUS DITES

QUE VOUS NE VOULEZ

PAS ETRE DONNEUR !

 

Désormais l’expression du refus pourra prendre 3 formes :

 

  • celle de l’inscription de son vivant sur le Registre National des Refus géré comme par le passé par l’Agence de BioMédecine (c’est la forme qui est privilégiée par le décret)
  • celle d’un document écrit sur papier libre par le défunt de son vivant, document daté, signé par son auteur dûment identifié et confié à un proche (si la personne ne peut ni écrire, ni signer un tel document, elle pourra demander à deux témoins de le faire à sa place)
  • celle du témoignage d’un proche à qui le défunt a(urait) confié sa volonté de refus (pour être recevable, le témoignage devra être rédigé par le témoin en précisant la teneur, le contexte et les circonstances exactes de l’expression du refus, puis daté et signé par le témoin et la coordination hospitalière)

 

A noter que :

 

  • les documents écrits (celui du défunt ou celui du témoin) sont obligatoirement remis à la coordination hospitalière et classés dans le dossier médical du défunt ;
  • le refus de prélèvement pourra concerner soit une partie, soit l’ensemble des organes et des tissus susceptibles d’être prélevés :
  • il est possible de revenir à tout moment sur son inscription au Registre National des Refus ou d’en modifier les termes ;
  • l’équipe de coordination hospitalière ne tiendra compte que de l’expression du défunt la plus récente.

 

 L’ENTRETIEN AVEC LES FAMILLES 

 

 

L’arrêté ministériel du 16.08.2016 fixe de manière très précise – voire méticuleuse – la manière dont il convient de mener l’entretien avec les familles en cas de mort encéphalique pouvant aboutir à un prélèvement : le lieu, le moment privilégié, les étapes, les moments de silence et de recueillement, les interrogations et le dialogue pour aboutir – en cas d’absence d’expression connue de refus de la part du défunt - à l’information sur la nature et la destination des organes et des tissus potentiellement prélevés.

De quoi très certainement rassurer celles et ceux qui craignaient que les familles allaient être totalement exclues du processus de prélèvement.

 

 

 ET MAINTENANT ? 

 

 

La loi est ce qu’elle est. Certains estiment qu’elle va trop loin, d’autres qu’elle est trop restrictive …

 

Quoiqu’il en soit, notre souhait le plus vif est bien évidemment que ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires atteignent le but poursuivi : faire baisser le pourcentage des refus de prélèvement (environ 30 à 40 % selon les modes de calcul et les régions) à un niveau proche de celui des opinions défavorables au don d’organes (seulement 15 à 20 % selon les sondages)

 

Pour ceci il faudra très certainement :

 

  • que l’Agence de BioMédecine se donne les moyens d’intensifier l’information auprès du grand public comme le lui enjoint d’ailleurs le décret 2016.1118 du 11.08.2016 (nous continuerons de notre côté à diffuser l’information le plus largement possible … comme nous le faisons aujourd’hui) ;
  • que les équipes de coordination hospitalière « jouent le jeu » et prennent en compte les nouvelles dispositions réglementaires en privilégiant – autant que faire se peut – la recherche de l’expression du seul refus de prélèvement ;
  • du temps pour que les habitudes et les comportements se modifient et que les réticences des uns et des autres  soient levées.

 

Rendez-vous est pris pour l'analyse des prochains bilans, ceux de l’année 2017, 2018 et suivantes ...

 

 

 

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2 commentaires

Rosita FIXARY
mar. 1 novembre 2016

A propos de la sortie du film "Réparer les vivants" : Je trouve que la publication de ce film tombe vraiment au bon moment : juste avant le nouveau décret qui va être appliqué au 1er janvier. Ce film est très bien joué et très bien formulé. Je suis certaine qu'il aura beaucoup de succès et qu'il permettra aux personnes qui l'ont vu, une bonne réflexion sur le don d'organes.
VIVETTE H.
mar. 1 novembre 2016

Je vais le voir en fin de journée en avant première. Nous aurons je l'espère un débat après la projection en présence de France ADOT 91 et une des coordinatrice hospitalière de l'Hôpital Sud Francilien de Corbeil Essonnes. Je vous ferai le retour